Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'outil SaaS (Software as a Service) Getavia.

Getavia est un outil numérique d'automatisation conçu pour les établissements et entreprises, permettant de simplifier la gestion de la e-réputation, d'automatiser la collecte d'avis clients et d'y apporter des réponses par Intelligence Artificielle.

2. Essai Gratuit & Règles de l'Établissement

Cet essai est strictement limité à un (1) seul essai par établissement physique ou digital (identifié par son code unique ou identifiant, tel que le Google Place ID ou SIRET).

Anti-contournement : Si notre système détecte une tentative de contournement de cette règle (par exemple, la création de multiples comptes utilisateurs pour reconnecter un établissement ayant déjà bénéficié de son essai), l'essai sera immédiatement bloqué. L'Éditeur se réserve le droit de procéder à la clôture définitive du compte sans préavis en cas d'abus.

3. Tarifs et Abonnements (Plus, Business)

À l'issue de l'essai ou dès sa souscription, l'utilisateur a le choix parmi plusieurs offres d'abonnements (ex: Plus, Business). Les prix sont indiqués sur la page Tarifs (Pricing) du site.

• Sécurité des Paiements : Getavia n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires en clair. Toutes les transactions sont effectuées de manière chiffrée, entièrement sécurisées et traitées par notre prestataire de paiement agréé Stripe.
• Facturation : Les factures sont générées automatiquement lors de chaque transaction. Elles sont mises à la disposition de l'utilisateur en temps réel depuis son espace client sécurisé (Dashboard Stripe).
• Renouvellement Automatique : Toute souscription à un abonnement payant entraîne une reconduction tacite et automatique chaque mois (ou chaque année selon le cycle choisi). Sauf demande explicite, l'Utilisateur sera prélevé automatiquement à la date d'échéance. L'Utilisateur peut résilier cette reconduction automatique à tout moment depuis son tableau de bord ; la résiliation prendra effet à la fin de la période facturée en cours.
• Absence de Remboursement : Sauf manquement grave de notre part ou interruption majeure du service, tout mois (ou année) entamé est dû et ne donne lieu à aucun remboursement partiel en cas de résiliation anticipée.
• Accès immédiat : L'accès aux fonctionnalités Premium (Plus, Business) est effectif de façon immédiate après la validation de votre paiement.

4. Renonciation au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation relatives à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et s'agissant d'un service SaaS B2B fourni de manière instantanée, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès l'activation de son abonnement payant et l'accès aux fonctionnalités de l'outil.

5. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Getavia accorde une importance primordiale à la protection des données de ses Utilisateurs et de leurs clients.

• Collecte ciblée : Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du service (emails de connexion, noms d'établissements, données de facturation de base).
• Aucune revente : Vos données ne sont et ne seront jamais revendues à des tiers. Leur usage est exclusivement limité à la délivrance du service Getavia.
• Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de limitation du traitement de vos données. Toute demande peut être adressée au support client depuis l'interface ou par email.

6. Utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA)

Afin d'automatiser les réponses et la gestion de votre e-réputation, Getavia utilise les technologies d'Intelligence Artificielle fournies par l'API d'OpenAI.

• Traitement des données : Certaines données (telles que le contenu des avis clients et les informations publiques de votre établissement) sont transmises via l'API d'OpenAI pour générer des réponses pertinentes.
• Confidentialité IA : Conformément à la politique stricte de l'API professionnelle d'OpenAI, aucune donnée transmise par Getavia n'est utilisée pour entraîner les modèles globaux d'OpenAI (tels que ChatGPT). Vos données restent strictement confidentielles et privées.
• Responsabilité de l'Utilisateur : L'Intelligence Artificielle est un outil d'assistance et de productivité. L'Utilisateur final reste le seul responsable de la vérification, de la validation et des conséquences liées à la publication des résultats (réponses aux avis) produits par l'automatisation.

7. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées les CGV en vigueur au jour de la souscription au service ou de son renouvellement.